OBLIGATION D'ÉTABLIR UN PLAN DE PRÉVENTION ET D'ÉCOCONCEPTION
Réduire, réutiliser, recycler
Conformément à la section L541-10-12 du code français de l'environnement, qui transpose la loi AGEC, tout metteur sur le marché est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception. Ce plan doit être révisé tous les cinq ans et doit mentionner les objectifs et les mesures de prévention des déchets et d'écoconception à mettre en œuvre au cours des cinq années suivantes.
Objectifs de cette disposition :
- Réduire l'utilisation des ressources non renouvelables
- Augmenter l'utilisation de matériaux recyclés
- Améliorer la recyclabilité des produits valorisés en France
