CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ
SWG Schraubenwerk Gaisbach GmbH
1. Dispositions générales/Domaine d‘application
1.1 - Les déclarations mutuelles écrites et les conditions générales ci-après seront déterminantes pour l‘étendue des fournitures ou des prestations à fournir par la société SWG.
1.2 - La société SWG ne reconnaît pas de conditions du contractant qui s‘opposeraient ou dérogeraient aux conditions de vente de la société SWG à moins que la société SWG n‘ait reconnu expressément sous la forme écrite la validité de telles conditions. Les conditions de ventes de la société SWG entreront aussi en vigueur même si la société SWG exécute la livraison sans réserve tout en ayant connaissance qu‘il existe des conditions du contractant qui s‘opposent ou dérogent à ses conditions de vente.
1.3 - Les conditions générales ventes seront aussi valables pour tous les contrats qui seront passés à l‘avenir avec le contractant.
2. Offres
2.1 - Les offres de la société SWG sont sans engagement. La validité juridique des déclarations d‘acceptation et des commandes ne sera acquise au regard du droit que lorsque la société SWG aura confirmé par écrit ces déclarations d‘acceptation et ces commandes.
2.2 - Si la partie contractante passe une commande via la boutique en ligne SWG, cette commande est considérée comme une demande ferme de la part de la partie contractante. Celle-ci reçoit en retour un accusé de réception, qui ne constitue en aucun cas une confirmation de commande. SWG a le droit, mais non l‘obligation, d‘accepter l‘offre dans un délai raisonnable. L‘acceptation de l‘offre est généralement effectuée par l‘envoi d‘une confirmation de commande ou par l‘expédition des marchandises par SWG.
2.3 - La société SWG se réserve des droits de propriété ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur les représentations, les dessins, les calculs et tout autre document. Avant de les transmettre à un tiers, le contractant devra obtenir l‘autorisation écrite explicite de la société SWG.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 - Tous les prix de SWG s‘entendent «départ usine» en sus de la TVA légale en vigueur au moment de l‘établissement de la facture. Le client supporte les éventuels droits de douanes, taxes, impôts et autres taxes publiques. Les coûts de fret et d‘emballage ainsi que les suppléments spéciaux pour livraison à une date souhaitée, notification d‘envoi, marchandise encombrante/longue, sont facturés séparément, de même que les suppléments pour petites quantités dans le cas de commandes en petits nombres. SWG ne reprend pas les emballages de transport ainsi que tous les autres emballages conformément au décret sur les emballages, ces emballages deviennent la propriété du client, à l‘exception des palettes réutilisables.
3.2 - Nos factures sont payables sous 14 jours sans déduction après facturation.
3.3 - Le jour de la fourniture, c‘est dire du stockage de marchandise destinée au contractant sera déterminant pour fixer la date de la facturation. Le montant de la facture viendra échéance dans les 14 jours à compter de la date de facturation. Dans le cas d‘un retard de paiement, les règlements légaux entreront en vigueur pour les conséquences d‘un tel retard.
3.4 - Le contractant ne pourra décompter que les créances qui ne feront l‘objet d‘aucune contestation ou qui auront été constatées dans un jugement exécutoire. Le contractant ne sera autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.
3.5 - Si le délai de livraison convenu est plus long qu‘un mois à compter du jour de la conclusion du contrat, la société SWG aura le droit de facturer les prix selon le tarif en vigueur au jour de la livraison. Dans le cas où les prix des matières premières nécessaires auraient augmenté de 5 % et plus depuis la commande, la société SWG aura le droit de facturer en conséquence cette augmentation de prix au contractant.
3.6 - SWG est en droit de compenser toutes les créances de la société SWG vis-à-vis du partenaire contractuel avec toutes les créances que le partenaire contractuel possède vis-à-vis de SWG résultant de livraisons ou d’autres raisons légales.
4. Retard de paiement
Le client ayant passé commande accuse un retard de paiement avec la réception du premier rappel ou sans rappel, 30 jours après l‘échéance et réception de la facture selon l‘art. 286 al.3 BGB. Dans le cas d‘un retard,
nous sommes en droit d‘exiger des intérêts moratoires selon l‘art. 288 BGB sous réserve de la preuve d‘un dommage plus important.
5. Délai de fabrication et délai de livraison
5.1 - Les délais et les dates indiqués par la société SWG sont sans engagement pour autant que rien d‘autre n‘ait été explicitement convenu par écrit. Les délais de livraison indiqués par la société SWG commencent à s‘écouler à partir du moment où les conditions suivantes sont remplies : toutes les questions techniques ont été élucidées et le contractant a rempli -dûment et à temps- ses obligations.
5.2 - Si le contractant est en retard d‘acceptation ou s‘il enfreint par sa faute ses obligations de concours, le risque d‘une perte ou d‘une dégradation fortuite de la chose achetée est supporté par le contractant à partir du moment où celui-ci sera en retard d‘acceptation ou en retard d‘exécution. Dans ce cas, la société SWG aura le droit d‘exiger un remplacement pour le dommage qu‘elle aura subi.
5.3 - La société SWG sera autorisée à effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci puissent être acceptables pour le contractant.
5.4 - La société SWG aura le droit de fournir et aussi de facturer ±10% des quantités minimales ou maximales.
5.5 - Si la société SWG est en retard de livraison pour une faute qui lui incombe, le contractant - pour autant qu‘il puisse prouver qu‘il a subi un dommage pour cette raison- pourra exiger un dédommagement pour la partie de la livraison qui, en raison du retard de livraison, n‘aura pas été dûment exécutée selon le contrat. Ce dédommagement s‘élèvera à 1% pour chaque semaine complète de retard. La somme totale toutefois pourra atteindre, au plus, 10% du prix.
5.6 - Le contractant ne pourra pas faire valoir de droits de dédommages et intérêts découlant du retard de livraison ou droits de dommages et intérêts versés à la place de la prestation dépassant les chiffres mentionnés cidessus. Ceci est exclu dans tous les cas, même dans le cas où la société SWG aurait laissé expirer sans résultat un délai après avoir été mise en demeure de livrer. Cette clause cependant ne sera pas valable dans le cas d‘une faute volontaire, d‘une imprudence particulièrement caractérisée et grave ou si la responsabilité est impérativement engagée en raison de blessures entraînant la mort, de blessures corporelles ou de risques pour la santé.
5.7 - Le contractant ne pourra résilier le contrat dans le cadre des règlements légaux que si la société SWG est responsable du retard de livraison. Les règlements mentionnés ci-dessus ne sont pas subordonnés à un changement au détriment du contractant concernant la charge de la preuve.
5.8 - L’envoi dûment effectué des marchandises commandées sera garanti par l‘entrepreneur de transport mandaté par la société SWG. Les parties contractantes sont d‘accord sur le fait de ce qu‘en cas de différent, il incombera au contractant de faire la preuve de la non-livraison de la marchandise.
5.9 - Si la livraison a été convenue « départ usine », le contractant devra mandater l‘entrepreneur de transport. La société SWG informera, selon les accords conclus, le contractant ou l‘entrepreneur de transport que les marchandises sont prêtes à être enlevées.
6. Transfert des risques
L’expédition sera exécutée, à priori, au risque du contractant et cette clause entrera en vigueur même si la clause franco de port a été convenue pour la livraison ou même si le transport est pris en charge par les véhicules de la société SWG. Le risque sera transféré au contractant dès lors que la marchandise aura été remise à la personne ou à l‘entreprise exécutant le transport. Ce transfert de risque entrera aussi en vigueur si le transport est effectué par un préposé ou un auxiliaire d‘exécution de la société SWG.
7. Interdiction contractuelle des réexportations vers la Russie
7.1 Le bénéficiaire/partenaire contractuel de SWG certifie que les biens fournis qui relèvent du champ d‘application de l‘article 12g du règlement (UE) 833/2014 ou l‘article 8g du règlement (UE) 765/2006 ne seront pas vendus, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou Belarus ou en vue d‘une utilisation dans la Fédération de Russie ou Belarus.
7.2 Le bénéficiaire/partenaire contractuel mettra tout en oeuvre pour s‘assurer que l‘objet du paragraphe 7.1 n‘est pas entravé par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d‘éventuels revendeurs.
7.3 Le bénéficiaire/partenaire contractuel établira et maintiendra un processus de surveillance adéquat afin de détecter tout comportement susceptible d’entraver l‘objet du paragraphe 7.1 de la part des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d‘éventuels revendeurs.
7.4 Toute violation des paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 constituera un manquement grave aux clauses du contrat et autorisera SWG à mettre fin à la relation de fournisseur avec effet immédiat, ainsi qu‘à annuler sans délai les commandes déjà acceptées. Le bénéficiaire/partenaire contractuel indemnisera SWG pour les frais, réclamations de tiers et autres préjudices (amendes, par exemple) résultant du manquement à une obligation en vertu des paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3. Cela ne s‘applique pas si le bénéficiaire/partenaire contractuel n‘est pas responsable dudit manquement. En outre,SWG sera en droit d‘exiger une pénalité contractuelle de 5 % du prix de vente des biens vendus en violation des dispositions du présent règlement. Toute autre demande de dommages-intérêts ne sera pas affectée par cette disposition.
7.5 Le bénéficiaire/partenaire contractuel informera immédiatement SWG de tout problème lié à l‘application des paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3, y compris de toute activité pertinente menée par des tiers qui pourrait aller à l‘encontre de l‘objet du paragraphe 7.1. Le bénéficiaire/partenaire contractuel mettra à la disposition de SWG les informations relatives au respect des obligations énoncées aux paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande desdites informations.
8. Résiliation, dommages-intérêts d’usage
SWG est en droit de résilier le contrat d’achat dans les conditions suivantes :
(1) le partenaire contractuel ne compense, pas du tout ou bien pas complètement, une créance due en l’espace d’un délai adéquat que SWG lui a imposé ou bien encore il est, complètement ou partiellement, en retard avec la compensation d’une créance due ou encore des traites ou des chèques sont protestés et qu’il ne compense, pas du tout ou pas complètement, le montant correspondant en l’espace d’un délai adéquat que SWG lui a fixé ; ou bien
(2) le partenaire contractuel manque, malgré fixation de délai/avis formel, à des dispositions contractuelles essentielles – notamment contre les règlements stipulés au paragraphe 11 des présentes conditions ; ou bien
(3) en cas de dégradation considérable de la situation financière du partenaire contractuel, notamment si des saisies ou autres mesures d’exécution forcée sont engagées contre lui ; ou bien
(4) une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du partenaire contractuel a été posée, il existe une réserve de propriété conformément au paragraphe 11 et l’objet de la vente n’a pas encore été remis au client.
9. Vices rédhibitoires
La société SWG répondra des vices rédhibitoires comme suit :
9.1 - Toutes les prestations qui comporteront un vice rédhibitoire dont la cause existera déjà au moment du transfert de risques pourront –selon un choix qui sera fait par la société SWG- :
a) être améliorées gratuitement,
b) être livrées de nouveau,
c) être de nouveau exécutées.
9.2 - Les droits découlant de vices rédhibitoires tomberont en péremption dans les 12 mois à compter du transfert du risque.
9.3 - II ne sera pas dérogé aux règlements légaux, emportant la suspension du délai, interrompant le délai et fixant le nouveau départ du délai.
9.4 - Si la société SWG ne réussit pas à remplir ses obligations de réparer le vice rédhibitoire, le contractant pourra, soit résilier le contrat, soit réduire la rémunération.
9.5 - Le contractant ne sera pas autorisé à refuser la réception de la livraison en raison de défauts négligeables.
9.6 - Les droits à la garantie ne seront pas valables dans les cas suivants:
a) L’écart par rapport à la qualité convenue n‘est que négligeable,
b) La valeur d‘usage n‘est restreinte que de façon négligeable,
c) L‘usure ou les dommages naturels sont redevables à un traitement erroné ou négligeant, à des sollicitations excessives ou encore sont apparues en raison d‘influences extérieures qui ne sont pas prévues d‘après le contrat.
9.7 - Tous les droits que le contractant pourrait faire valoir en raison des dépenses rendues nécessaires par la réparation de vices sont exclus. Il s‘agira, en particulier des coûts de transport, des frais de déplacement, des coûts de main d‘oeuvre, des coûts de matériaux, ainsi que des augmentations de dépenses imputables au fait que l‘objet de la livraison a été transporté, après coup, dans un autre lieu que celui de l‘implantation du contractant.
9.8 - Les droits de recours du contractant à l‘encontre de la société SWG en vertu du paragraphe 478 BGB (Code civil allemand) ne seront valables que dans la mesure où le contractant n‘aura pas passé avec son acheteur de conventions allant au-delà des droits légaux découlant des vices rédhibitoires. Ce qui est exposé au chiffre précité vaudra aussi pour l‘étendue des droits de recours que le contractant pourra faire valoir à l‘encontre de la société SWG en vertu du paragraphe 478 II BGB (Code civil allemand).
9.9 - Du reste, le paragraphe 9 ci-après entrera en vigueur pour les demandes de dommages et intérêts. Le contractant ne pourra faire valoir à l‘encontre de la société SWG et de ses auxiliaires d‘exécution, en raison d‘un vice rédhibitoire, aucun droit dépassant ce cadre ou encore aucun droit divergent des droits réglementés sous ce chiffre.
9.10 - II ne sera pas fait de dérogation à la responsabilité civile dans le cas de manquements délictueux conduisant à des blessures entraînant la mort, à des blessures corporelles ou à de risques pour la santé. Il en sera de même pour la responsabilité impérative en vertu de la loi sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise.
9.11 - L’existence de droits découlant de vices rédhibitoires au bénéfice du contractant présuppose que le contractant ait rempli ses obligations consistant à vérifier le bon état de la marchandise et à faire des réclamations conformément au paragraphe 377 du HGB (Code du commerce allemand).
9.12 - Pour autant que la société SWG reprenne la marchandise sans y être contrainte par la loi ou une clause contractuelle, une part de 20 % de la valeur nette de la marchandise sera facturée à titre de frais de dossier/de coûts de remise en stock.
10. Responsabilité
10.1 - Le contractant ne pourra pas faire valoir de demande de dommages et intérêts ou de demande de remboursement de dépenses dans le cas où, en particulier, il ne remplit pas ses obligations découlant de sa situation de débiteur vis-à-vis du fournisseur et dans le cas où il s‘est rendu coupable des actes illicites.
10.2 - Ce qui précède ne sera pas valable si la responsabilité est impérativement engagée dans le cas de la faute volontaire, d‘une imprudence particulièrement caractérisée et en raison de blessures corporelles mettant la vie en danger, de blessures corporelles, de risques pour la santé ou en raison du non-respect d‘obligations contractuelles essentielles. Le droit à dommages et intérêts découlant du non-respect d‘obligations contractuelles essentielles est toutefois limité à des dommages prévisibles typiques pour le contrat pour autant qu‘il n‘ait pas de faute volontaire, d‘imprudence particulièrement caractérisée et grave ou que la responsabilité ne soit pas impérativement engagée en raison de blessures corporelles mettant la vie en danger, de blessures corporelles ou de risques de santé. Les règlements mentionnés ci-dessus ne sont pas subordonnés à un changement au détriment du contractant concernant la charge de la preuve.
10.3 - La limitation conformément au paragraphe 1 entrera aussi en vigueur si le contractant, au lieu de droits de dommages et intérêts en remplacement à la prestation exige le remboursement de dépenses inutiles.
11. Impossibilité d‘exécution
Si des événements imprévisibles tels que des grèves, des lock-out, des perturbations de la production, etc. modifient considérablement la valeur économique ou le contenu de la prestation ou encore, ont une influence considérable sur le fonctionnement de la société SWG, le contrat sera adapté de façon appropriée en observant les règles de la bonne foi.
12. Sécurité de réserve de propriété et autres sécurités
12.1 - SWG se réserve le droit de propriété sur l’objet d’achat (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à son paiement complet. La réserve de propriété s’étend sur toutes les créances de SWG vis-à-vis du partenaire
contractuel, lesquelles ont déjà été occasionnées au moment de la conclusion de ce contrat. Il s’étend en outre également sur toutes les créances résultant d’affaires ultérieures, notamment des livraisons de pièces de rechange et des prestations clients (réserve de propriété étendue). En outre, le paragraphe 7 des présentes conditions est également valable.
12.2 - Le contractant sera tenu de prendre soin des choses vendues. En particulier, il sera tenu d‘assurer - à ses frais, suffisamment et au prix du neuf, - les dites marchandises contre l‘incendie, contre les dégâts des eaux, et contre le vol. Si des travaux d‘entretien et de contrôle sont nécessaires, le contractant devra les faire exécuter à temps à ses frais.
12.3 - Il est interdit, sans accord de SWG, de donner en gage la marchandise livrée ou encore d’en transférer la propriété à titre de sécurité. En cas d’accès de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le partenaire contractuel attire l’attention sur la propriété de SWG, en informe immédiatement SWG et fournit toute aide nécessaire pour la préservation des droits de SWG.
12.4 - Tout traitement ou modification de marchandises livrées par SWG, étant encore propriété de SWG, ont toujours lieu sur demande de SWG, toutefois sans aucune obligation pour SWG. Si la propriété de SWG devient caduque par assemblage, il est déjà maintenant convenu du fait que la copropriété sur l’objet unitaire est transmise à SWG en proportion à la valeur (valeur de la facture).
12.5 - Le partenaire contractuel est en droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale correcte.
12.6 - Le partenaire contractuel cède déjà maintenant, à SWG à titre de sécurité, toutes les créances lui revenant, y inclus des créances de solde sur la base d’accords de compte courant, suite à une vente, un traitement et finition ou bien un assemblage de la marchandise que nous avons livrée. Ceci est valable de manière identique pour d’éventuelles exigences du partenaire contractuel de tout autre motif juridique (assurance, action non autorisée etc.) en rapport avec la marchandise sous réserve de propriété. La cession est limitée respectivement selon le montant de la valeur de livraison des marchandises livrées par SWG conformément à nos factures. Sans nécessiter d’autres explications particulières, le partenaire contractuel transmet par la présente également à SWG, dans le rapport de la valeur des créances et des droits cédés à SWG dans le cadre de la réserve de propriété prolongée, tous les droits des sécurités lui revenant vis-à-vis de ses clients. Si cela est impossible, le partenaire contractuel fait participer SWG au prorata dans le rapport juridique interne. Si le client du partenaire contractuel de SWG a exclu de manière efficace la cession d’exigences vis-à-vis de lui-même, le partenaire contractuel et SWG se présentent dans le rapport juridique interne comme si les créances citées auparavant et cédées au préalable à SWG, de quelque type qu’elles soient, avaient été cédées sous forme efficace à SWG. Le partenaire contractuel autorise SWG à faire valoir les créances à son nom pour des factures de SWG, dès que le partenaire contractuel n’est plus en droit, conformément au règlement ci-dessous, d’encaisser les créances en son propre nom. SWG donne au partenaire contractuel l’autorisation révocable d’encaisser en son propre nom les créances cédées à SWG. Dès que le partenaire contractuel ne remplit pas une obligation vis-à-vis de SWG, le partenaire contractuel révèle, sur demande de SWG, la cession et remet à SWG les informations et documents nécessaires. SWG est également en droit d’indiquer directement la cession aux débiteurs du partenaire contractuel et de les inciter d’effectuer le paiement à SWG. Il en est de même pour d’éventuels droits de sécurité dévolus à SWG ou bien cédés à SWG.
12.7 - En cas de comportement contraire au présent contrat du partenaire contractuel – notamment en cas de non-observation du délai de paiement – SWG est en droit, de faire valoir la réserve de propriété de la société SWG et d’exiger la remise immédiate de la marchandise sous réserve de propriété et de procurer, soi-même ou par des fondés de pouvoir, à SWG la propriété directe sur la marchandise ou le cas échéant d’exiger la cession des droits de revendication du partenaire contractuel vis-à-vis de tiers. La prétention au droit de la réserve de propriété ne comprend pas la résiliation du contrat.
12.8 - Si la valeur des sécurités existantes pour SWG dépasse de plus de 10 % en tout, les créances de SWG, SWG est dans l’obligation, sur demande du partenaire contractuel de libérer des sécurités, selon le choix de SWG.
13. Tribunal compétent et droit applicable
13.1 - Pour tous les différends découlant directement ou indirectement du contrat le seul tribunal compétent sera le tribunal de grande instance de Heilbronn à condition que le contractant ait la qualité de commerçant. La société SWG sera aussi autorisée à intenter une action en justice au siège social du contractant.
13.2 - Le droit applicable sera celui de la République Fédérale d‘Allemagne ; les dispositions légales relatives à la vente des Nations Unies ainsi que les accords des Nation Unies sur les contrats concernant les achats internationaux de marchandises (CISG) ne seront pas valables.
13.3 - Le lieu d‘accomplissement est Waldenburg.
14. Nullité partielle
Même si l‘une ou l‘autre des clauses de ce contrat est frappée de nullité au regard du droit, la validité des autres clauses de ce contrat n‘en sera pas affectée. Ceci toutefois n‘entrera pas en vigueur si le respect du contrat représente un cas de rigueur inadmissible pour l‘une des parties contractuelles.
Inscription au registre du commerce du tribunal : HRB 580857 Stuttgart
Siège social de la société : 74638 Waldenburg
Gérant d‘affaires : Gösta Pietsch, Dr. Roland Janner, Tobias Schneider, Alois Wimmer
Edition : 01.04.2024
